Présentation des compétences de l’Institution
et rôle en matière de GEMAPI
Une Institution pour quoi faire ?
Le syndicat assure les compétences « GEMAPI » qui lui ont été transférées par ses EPCI adhérents par arrêté inter préfectoral en date du 8 novembre 2022 (AP 8 novembre 2022) à savoir :
- la réalisation et la gestion des ouvrages permettant l’évacuation des eaux à la mer ;
- la coordination des acteurs du polder et l’amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux de surface sur le polder.
Il exerce les compétences suivantes :
- la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des ouvrages permettant l’évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces ouvrages. Sont exclus, les ouvrages exclusivement destinés à la lutte contre la submersion marine ;
- la gestion et l’entretien des ouvrages du domaine portuaire qui lui sont transférés ;
- la gestion et l’entretien des canaux hors voies navigables qui lui sont transférés ;
- l’animation du SAGE du Delta de l’Aa ;
- l’animation du PAPI du Delta de l’Aa.
NB : Les missions du syndicat au titre de la compétence gestion et entretien des canaux ne s’étendent pas aux réseaux hydrauliques des sections de wateringues, ni du réseau de VNF.
La GEMAPI, c’est quoi ?
Gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations : une nouvelle compétence des collectivités.
« Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »
Une compétence qui rassemble quatre missions pour une action plus intégrée, attribuée au « bloc communal » (aux Intercommunalités), financée par la taxe « GEMAPI », répartie sur les taxes collectées au profit des collectivités locales.
Sur le territoire du Delta de l’Aa, la prise de compétence se répartit entre les 6 intercommunalités (EPCI) concernées du territoire des Wateringues, et l’Institution Intercommunale des Wateringues.
